| Règlement du Recours Collectif Atlas > FAQ | English | Français |
RÈGLEMENT
- De quoi est-il question dans le Recours collectif contre Atlas ?
- Qui sont les Défendeurs ?
- Qui sont les Membres du Groupe ?
- Qui sont les Personnes exclues ?
- Les salariés d’Atlas sont-ils exclus du Règlement ?
- Les Unités de Fiducie achetées par le biais du Programme d’achat pour les salariés d’Atlas sont-elles éligibles au titre du Règlement ?
- Quelle est la Période du Groupe ?
- Qui sont les Procureurs du Groupe ?
- Comment en êtes-vous venu au Règlement ?
- Quelle est la compensation offerte dans l’Entente de règlement ?
- Le Règlement peut-il être résilié ?
- Comment puis-je en savoir plus à propos des modalités spécifiques de l'Entente de Règlement ?
- La Cour a-t-elle approuvé l’Entente de Règlement ?
- Comment le public a-t-il été informé du Règlement ?
ENREGISTREMENT D’UNE RÉCLAMATION
- Qui peut déposer une réclamation pour compensation au titre du Règlement ?
- Comment puis-je faire partie de ce Règlement ?
- Comment puis-je enregistrer une Réclamation si je n’ai pas accès à un ordinateur ayant une connexion Internet ?
- Quelle est la Date Limite pour les Réclamations ?
- Dois-je payer pour faire partie de ce Règlement ?
- Puis-je modifier mon Formulaire de Réclamation après l’avoir envoyé à l’Administrateur des Réclamations ?
EXCLUSION
- Si je décide de ne pas opter pour l’Exclusion, ai-je le droit de poursuivre en litige ?
- Si je décide de me retirer du Règlement, serai-je toujours éligible à recevoir des bénéfices ?
- Si je décide de me retirer du Règlement, ai-je le droit de poursuivre en litige?
- Comment puis-je me retirer du Règlement ?
- Quelle est la Date Limite pour se retirer du Règlement ?
- Si je ne fais rien, cela signifie-t-il que je me suis retiré(e) du Règlement ?
- Si je ne fais rien, suis-je tenu(e) par le Règlement ?
AUDIENCE RELATIVE À LA DEMANDE D'HONORAIRES DES PROCUREURS DU GROUPE
- Quels honoraires les Procureurs du Groupe demandent-ils ?
- Dois-je payer des honoraires ?
- Puis-je émettre une objection relative aux honoraires demandés ?
- Comment puis-je émettre une objection ?
- Dois-je assister à l’audience relative à la demande d’honoraires ?
- Est-il possible d’obtenir plus d’informations sur l’audience relative à la demande d’honoraires ?
ADMINISTRATION DES RÉCLAMATIONS
- Qui est l’Administrateur ?
- Quel est le rôle de l’Administrateur ?
- Comment l’Administrateur a-t-il été désigné ?
- Comment puis-je contacter l’Administrateur ?
- Quand serai-je informé(e) de l’évaluation de ma réclamation par l’Administrateur ?
- Si je suis en désaccord avec le calcul de ma compensation par l’Administrateur au titre du Règlement, que dois-je faire ?
- Qui est l’Arbitre et quel est son rôle ?
- Quel est le coût pour avoir une révision par l’Arbitre de la décision de l’Administrateur relative à ma Réclamation ?
- Quand les Membres du Groupe recevront-ils une compensation de la part du Fonds de la transaction ?
TRADUCTION FRANÇAISE
De quoi est-il question dans le Recours collectif contre Atlas ? [top]
En 2004, les plaignants ont entamé un recours collectif contre Atlas Cold Storage Holdings Inc. (« Atlas ») et d’autres auprès de la Cour Supérieure de Justice de l’Ontario. Les plaignants allèguent qu’Atlas et d’autres ont présenté de manière inexacte les profits d’Atlas, portant ainsi préjudice aux Membres du Groupe.
Qui sont les Défendeurs ? [top]
Les défendeurs sont Atlas Cold Storage Holdings Inc., Patrick Gouveia, Susan Elizabeth Peters, en tant qu’exécutrice testamentaire de la succession d’Andrew W. Peters, décédé, Ronald Perryman, Joseph Wiley, Robert W. Martin, Albrecht W.A. Bellstedt, J. Nicholas Ross, Michael H. Wilson, Ernst & Young LLP et BMO Nesbitt Burns Inc.
Qui sont les Membres du Groupe ?[top]
Le Groupe ou les Membres du Groupe désigne toute personne, autre que les Personnes exclues, ayant acheté des Unités de Fiducie durant la Période du Groupe au titre d’une offre par prospectus, à la Bourse de Toronto ou de toute autre manière, et qui détenait tout ou partie de ces Unités de Fiducie à la clôture de la Bourse de Toronto le 29 août 2003.
Qui sont les Personnes exclues ? [top]
Une « Personne exclue » désigne : Atlas Cold Storage Holdings Inc., Eimskip Atlas Canada, Inc. et toute entité en laquelle ces sociétés possèdent un intérêt légal, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, filiales et sociétés affiliées ; Ernst & Young LLP, Patrick Gouveia, Susan Elizabeth Peters, en tant qu’exécutrice testamentaire de la succession d’Andrew W. Peters, décédé, Ronald Perryman, Joseph Wiley, Robert W. Martin, Albrecht W.A. Bellstedt, J. Nicholas Ross, Michael H. Wilson et toute entité en laquelle l’une quelconque de ces personnes possède un intérêt légal ; HF-Eimskipafelag Island et Avion Group, et leurs administrateurs, dirigeants, filiales et sociétés affiliées ; et les représentants légaux, fiduciaires, héritiers, prédécesseurs, successeurs et ayants droits de l’une quelconque de ces personnes ou entités.
Les salariés d’Atlas sont-ils exclus du Règlement ? [top]
Tout employé ou ancien employé d’Atlas ayant possédé des Unités de Fiducie, qui n’était ni un dirigeant ni un administrateur d’Atlas ou de l’une de ses sociétés apparentées, est éligible à effectuer une réclamation au titre du Règlement.
Les Unités de Fiducie achetées par le biais du Programme d’achat pour les salariés d’Atlas sont-elles éligibles au titre du Règlement ?[top]
Dès lors que le propriétaire des Unités de Fiducie achetées par le biais du Programme d’achat pour les salariés d’Atlas n’était ni un dirigeant, ni un administrateur, ni encore une Personne exclue, les Unités de Fiducie achetées durant la Période du Groupe sont incluses au titre du Règlement. Vous pouvez contacter l‘Administrateur afin de déterminer si vous devez effectuer vous-même la réclamation ou si celle-ci doit être effectuée par le fiduciaire du programme.
Quelle est la Période du Groupe ? [top]
La Période du Groupe débute le 1er mars 2002 et prend fin le 29 août 2003.
Qui sont les Procureurs du Groupe ? [top]
L’action a été mise en litige par les cabinets d’avocats suivants, dénommés collectivement les Procureurs du Groupe :
Joseph Groia
Groia & Company
Professional Corporation
The Sterling Tower
372 Bay Street, Suite 1000
Toronto, ON M5H 2W9
Telephone: 416.203.2115
Fax: 416.203.9231
Email: jgroia@groiaco.com
Kirk M. Baert
Koskie Minsky LLP
20 Queen Street West
Suite 900, Box 52
Toronto, ON M5H 3R3
Telephone: 416.595.2117
Fax: 416.204.2889
Email: kbaert@kmlaw.ca
Harvey T. Strosberg, Q.C.
Sutts, Strosberg LLP
Barristers and Solicitors
600-251 Goyeau Street
Windsor, ON N9A 6V1
Telephone: 519.561.6296
Fax: 519.561.6203
Email: harvey@strosbergco.com
Comment le public a-t-il été informé du Règlement ? [top]
Après de longues négociations à distance entre les Procureurs du Groupe, pour le compte des Membres du Groupe, et les représentants des Défendeurs, les parties du Recours collectif ont conclu une Entente de Règlement définitive le 9 juin 2008.
Quelle est la compensation offerte dans l’Entente de Règlement ? [top]
Certains Défendeurs ont consenti à payer, collectivement, la somme de 40 millions de dollars afin de régler les réclamations de tous les Membres du Groupe ainsi que les coûts liés au litige et à l'administration (le « Fonds de la transaction »).
Quelles sont les Réclamations quittancées ? [top]
Les Réclamations quittancées (ou la Réclamation quittancée au singulier) désigne toute réclamation, revendication, action, poursuite, cause d’action, de nature collective, individuelle ou autre, personnelle ou subrogée, tout dommage subi le cas échéant, et toute responsabilité de toute nature, dont tous intérêts, coûts, dépenses, dépenses administratives, pénalités, honoraires des Procureurs du Groupe et honoraires d’avocats, connus ou inconnus, soupçonnés ou non soupçonnés, en vertu de la loi ou de la règle d’équité, que les Renonciateurs, ou l’un quelconque d’entre eux, directement, indirectement, de manière dérivée ou de toute autre manière, avaient, ont, ou à l’avenir pourront avoir ou auront contre les Bénéficiaires, se rapportant de quelque manière que ce soit à l’achat, la vente, la tarification, le marketing ou la distribution d’Unités de Fiducie, ou se rapportant à toute conduite alléguée (ou qui pourrait avoir été alléguée) dans le Recours, dont, sans s’y limiter, toute réclamation ayant été revendiquée, qui aurait été revendiquée ou qui aurait pu être revendiquée, au Canada ou ailleurs, comme résultant de l’achat d’Unités de Fiducie ou du rachat financé par l’endettement d’Atlas Cold Storage Holdings Inc. par Hf-E et Avion et du financement de ce rachat.
Les Défendeurs ont-ils admis leur responsabilité ? [top]
Les Défendeurs ont expressément nié tout méfait ou responsabilité, mais certains ont accepté de verser 40 millions de dollars d’indemnités.
Quelle compensation un Membre du Groupe recevra-t-il au titre du Règlement ? [top]
Les Membres du Groupe ayant enregistré une réclamation valide auprès de l’Administrateur des Réclamations sont éligibles à une compensation du Fonds de la transaction s’ils ont subi une perte nette avec leurs Unités de Fiducie éligibles.
Le montant de la perte nette subie par chaque Membre du Groupe, avec un maximum de 4,50 dollars par Unité de Fiducie éligible, sera calculé selon la formule décrite plus en détails dans le Protocole de Distribution. La perte nette d’un Membre du Groupe pourra être évaluée au prorata afin de déterminer la compensation effective à payer si la valeur de toutes les réclamations valides excède la valeur nette du Fonds de la transaction.
Deux calculs sont fournis ici à titre d’exemple :
CALCUL DES DOMMAGES – Exemple n° 1 |
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Nombre d’Unités de Fiducie achetées ou acquises entre le 1er mars 2002 et le 29 août 2003. |
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Case 1 |
500 |
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Nombre d’Unités de Fiducie vendues ou cédées entre le 1er mars 2002 et le 29 août 2003, quelle que soit leur date d’achat. |
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Case 2 |
200 |
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Nombre d’ « Unités de Fiducie éligibles » (soustraire le nombre de la case 2 au nombre de la case 1). |
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Case 3 |
300 |
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Nombre d’Unités de Fiducie vendues ou cédées après le 29 août 2003. |
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Case 4 |
300 |
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Coût d’acquisition par Unité de Fiducie achetée ou acquise entre le 1er mars 2002 et le 29 août 2003, comprenant les frais de courtage.* |
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Case 5 |
10.80 |
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Montant de la cession par Unité de Fiducie vendue ou cédée après le 29 août 2003, sans les frais de courtage.* |
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Case 6 |
8.80 |
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Perte nette par Unité de Fiducie (soustraire le nombre dans la case 6 au nombre dans la case 5). |
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Case 7 |
2.00 |
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La perte nette d’un Membre éligible du Groupe est le résultat le plus bas des deux calculs suivants :
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600 |
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1,350 |
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Chaque Membre éligible du Groupe recevra la valeur de ses pertes nettes (600 dollars) comme calculé ci-dessus, ou, si la valeur de toutes les Réclamations valides excède la valeur du Fonds de la transaction, chaque Membre éligible du Groupe recevra une partie du Fonds de la transaction calculée selon le ratio de ses pertes nettes (600 dollars) par rapport à la perte nette totale de tous les Membres éligibles du Groupe multipliée par le montant du Fonds de la transaction. |
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CALCUL DES DOMMAGES – Exemple n°2 |
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Nombre d’Unités de Fiducie achetées ou acquises entre le 1er mars 2002 et le 29 août 2003. |
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Case 1 |
800 |
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Nombre d’Unités de Fiducie vendues ou cédées entre le 1er mars 2002 et le 29 août 2003, même si celles-ci ont été achetées avant le 1er mars 2002. |
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Case 2 |
300 |
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Nombre d’ « Unités de Fiducie éligibles » (soustraire le nombre de la case 2 au nombre de la case 1). |
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Case 3 |
500 |
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Nombre d’Unités de Fiducie vendues ou cédées après le 29 août 2003, quelle que soit leur date d’achat. |
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Case 4 |
500 |
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Coût d’acquisition par Unité de Fiducie achetée ou acquise entre le 1er mars 2002 et le 29 août 2003, comprenant les frais de courtage.* |
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Case 5 |
11.50 |
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Montant de la cession par Unité de Fiducie vendue ou cédée après le 29 août 2003, sans les frais de courtage.* |
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Case 6 |
6.50 |
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Perte nette par Unité de Fiducie (soustraire le nombre dans la case 6 au nombre dans la case 5). |
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Case 7 |
5.00 |
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La perte nette d’un Membre éligible du Groupe est le résultat le plus bas des deux calculs suivants : |
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2,500 |
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2,250 |
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Chaque Membre éligible du Groupe recevra la valeur de ses pertes nettes (2 250 dollars) comme calculé ci-dessus, ou, si la valeur de toutes les Réclamations valides excède la valeur du Fonds de la transaction, chaque Membre éligible du Groupe recevra une partie du Fonds de la transaction calculée selon le ratio de ses pertes nettes (2 250 dollars) par rapport à la perte nette totale de tous les Membres éligibles du Groupe multipliée par le montant du Fonds de la transaction. |
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* Si les Unités de Fiducie ont été acquises et/ou cédées en plus d’une occasion, une moyenne pondérée doit être utilisée pour calculer ces valeurs.
Le Règlement peut-il être résilié ? [top]
Oui. Les Défendeurs ont négocié un Seuil d’Exclusion pour l’Entente de Règlement. Si le Seuil d’Exclusion est dépassé, c’est-à-dire si des Membres du Groupe détenant un nombre significatif d’Unités de Fiducie achetées durant la Période du Groupe se retirent du Règlement, Atlas Holdings peut exercer son droit discrétionnaire de résilier l’Entente de Règlement.
Comment puis-je en savoir plus à propos des modalités spécifiques de l'Entente de Règlement ? [top]
Des exemplaires de l’Entente de Règlement ainsi que du Protocole de Distribution, du jugement préliminaire et des Avis concernant ce règlement peuvent être téléchargés depuis la page Documents de ce site Web. Cliquez ici ici pour accéder à la page Documents.
La Cour a-t-elle approuvé l’Entente de Règlement ? [top]
Le Règlement a été approuvé par la Cour Supérieure de Justice de l’Ontario.
Comment le public a-t-il été informé du Règlement ? [top]
Les Membres du Groupe ont été d’abord informés de ce Règlement lors du programme de notification approuvé par la Cour, qui s'est déroulé en juin 2008. Ce programme de notification, qui a informé les Membres du Groupe de la date de l’audience lors de laquelle l’approbation de l’Entente de règlement sera recherchée ainsi que de leur droit d'émettre des objections, impliquait la publication du premier avis dans certains journaux ainsi que sur le site Web www.atlasclassaction.com.
Suivant l’approbation de cette Entente de règlement, un programme de notification semblable a été mis en place afin d'informer les Membres du Groupe des procédures de réclamation et d'exclusion. En plus des mécanismes de notifications ci-dessus, le second avis sera transmis par voie électronique à des courtiers afin que ceux-ci le transmettent à leurs clients, et envoyé aux Membres du Groupe identifiés par Computershare Limited et Broadridge Financial Solutions Inc. comme possédant un intérêt dans les Unités de Fiducie.
Qui peut déposer une demande de compensation au titre du Règlement ? [top]
Toute personne autre que les Personnes exclues, ayant acheté des Unités de Fiducie d’Atlas durant la Période du Groupe, est éligible à une compensation conformément à l’Entente de Règlement dès lors qu’elle détenait des Unités de Fiducie éligibles à la fin de la Période du Groupe.
Comment puis-je faire partie de ce Règlement ? [top]
Pour être éligible à faire partie de ce Règlement, les Membres du Groupe doivent enregistrer un Formulaire de Réclamation ainsi que toutes les pièces justificatives demandées à l’Administrateur des Réclamations au plus tard le 2 mars 2009 à 17 heures (heure de Toronto).
Cliquez ici pour accéder au Système de Réclamations en ligne et débuter le processus d’enregistrement d'une réclamation en ligne.
Comment puis-je enregistrer une Réclamation si je n’ai pas accès à un ordinateur ayant une connexion Internet ? [top]
Les Membres du Groupe peuvent débuter le processus de réclamation en téléphonant à la ligne d’aide de l’Administration des Réclamations au 1-866-669-6615.
Quelle est la Date Limite pour les Réclamations ? [top]
Afin d’être éligible à une compensation conformément à cette Entente de Règlement, les Membres du Groupe doivent soumettre leur réclamation à l’Administrateur des Réclamations au plus tard le 2 mars 2009 à 17 heures (heure de Toronto).
L’Administrateur devra avoir reçu le Formulaire de Réclamation signé ainsi que toutes les pièces justificatives avant la Date Limite de Réclamation.
Dois-je payer pour faire partie de ce Règlement ?[top]
Il n’y a aucun coût pour les Membres du Groupe pour soumettre un Formulaire de Réclamation et recevoir une compensation du Fonds de la transaction.
Puis-je modifier mon Formulaire de Réclamation après l’avoir soumis à l'Administrateur ? [top]
Une fois qu’un Formulaire de Réclamation a été soumis, la réclamation peut être modifiée avant la Date Limite de Réclamation fixée au 2 mars 2009. Après la Date Limite de Réclamation, seules les informations personnelles pourront être modifiées.
Si je décide de ne pas opter pour l’Exclusion, ai-je le droit de poursuivre en litige ? [top]
Si vous décidez de ne pas vous retirer du Recours collectif, vous ne serez plus en droit d’intenter une action auprès d’une quelconque Cour. L’Entente de Règlement fournit un communiqué des réclamations présentes ou futures formulées par des Membres du Groupe.
Si je décide de me retirer du Règlement, serai-je toujours éligible à recevoir des bénéfices ? [top]
Non. Si vous optez pour l’Exclusion, vous ne serez plus éligible pour aucun des bénéfices de l’Entente du règlement. Cela signifie que vous ne pourrez plus formuler de réclamation ou recevoir de paiement concernant l’Entente de Règlement.
Si je décide de me retirer du Règlement, ai-je le droit de poursuivre en litige ? [top]
Si vous optez pour l’Exclusion, vous ne serez plus tenu(e) par l'Entente de Règlement, et pourrez assurer vos droits contre les Défendeurs.
La seule manière d’assurer que votre droit de poursuivre en litige contre les Défendeurs dans ce Recours collectif est préservé consiste à vous retirer du Règlement.
Comment puis-je me retirer du Règlement ? [top]
Cliquez ici pour obtenir un Formulaire d’Exclusion.
Si vous souhaitez vous retirer du Règlement, vous devez soumettre un Formulaire d’Exclusion valide ainsi que les pièces justificatives demandées avant la Date Limite d’Exclusion fixée au 30 septembre 2008 à 17 heures (heure de Toronto).
Quelle est la Date Limite pour se retirer du Règlement ? [top]
Afin de vous retirer du présent Règlement, vous devez soumettre un Formulaire d’Exclusion à l’Administrateur avant le 30 septembre 2008 à 17 heures (heure de Toronto).
Si je ne fais rien, cela signifie-t-il que je me suis retiré(e) du Règlement ? [top]
Non. Toute personne entrant dans la définition du Groupe est automatiquement incluse dans le Groupe à moins qu’elle ne s’en retire en choisissant l’Exclusion. Si vous souhaitez ne pas être tenu(e) par les dispositions de l’Entente de Règlement, vous devez choisir l’Exclusion.
Si je ne fais rien, suis-je tenu(e) par le Règlement ? [top]
Oui. Si vous ne vous retirez pas du Règlement, vous serez tenu(e) par les dispositions de l’Entente de Règlement. Toute personne entrant dans la définition du Groupe est automatiquement incluse dans le Groupe à moins qu’elle ne s’en retire en choisissant l’Exclusion.
Quels honoraires les Procureurs du Groupe demandent-ils ? [top]
Lors de l’audience du 12 août 2008, les Procureurs du Groupe demanderont à la Cour des honoraires de 12 millions de dollars auxquels s’ajouteront 600 000 dollars de taxes et environ 450 000 dollars de frais décaissés payés pour le compte du Groupe.
Dois-je payer des honoraires ? [top]
Non, vous ne devez pas payer d’honoraires individuels aux Procureurs du Groupe. Quel que soit le montant accordé par la Cour aux Procureurs du Groupe, ce montant sera déduit des 40 millions de dollars d’indemnités.
Puis-je émettre une objection relative aux honoraires exigés ? [top]
Oui. La Cour prendra en compte les objections formulées à l’encontre des honoraires lors de l'audience relative à la demande d’honoraires, si une objection écrite est reçue avant le 11 août 2008.
Comment puis-je émettre une objection ? [top]
Vous pouvez émettre une objection relative aux honoraires en envoyant un avis écrit d’objection à l’Administrateur, Atlas Class Action, Deloitte & Touche LLP, Suite 1400, 181 Bay Street, Toronto, Ontario M5J 2V1 ou par fax au 866-808-1384.
Une objection écrite doit comprendre les informations suivantes : votre nom, adresse, numéro de téléphone et de fax et votre email ; une brève description de la nature et de la raison de l’objection ; les documents prouvant que vous avez acheté des Unités de Fiducie entre le 1er mars 2002 et le 29 août 2003 ainsi qu’une certification prouvant que vous déteniez tout ou partie de ces Unités de Fiducie lors de la clôture de la Bourse de Toronto le 29 août 2003 ; si vous souhaitez apparaître à l’audience en personne ou par le biais d’un avocat, et, le cas échéant, le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, de fax et l’email de l’avocat.
Dois-je assister à l’audience relative à la demande d’honoraires ? [top]
Non. Si vous ne souhaitez pas émettre d’objection relative aux honoraires demandés, il ne vous est pas nécessaire de faire quoi que ce soit. Si vous émettez une objection relative aux honoraires demandés, vous pouvez assister à l’audience en personne ou par le biais d’un avocat, le cas échéant.
Est-il possible d’obtenir plus d’informations sur l’audience relative à la demande d’honoraires ? [top]
Oui. Les documents adéquats enregistrés auprès de la Cour sont disponibles en ligne à l’adresse suivante : www.strosbergco.com/atlas.
Qui est l’Administrateur ? [top]
Deloitte & Touche LLP a été désigné par la Cour pour agir en tant qu’Administrateur.
Quel est le rôle de l’Administrateur ? [top]
L’Administrateur est responsable de l’ensemble de la gestion du processus administratif des réclamations, dont l’enregistrement des exclusions des Membres du Groupe, l’enregistrement des réclamations des Membres du Groupe, le rassemblement des documents, les communications, la gestion du bureau de l’aide, les rappels, la transmission des formulaires, la gestion des réclamations, l’évaluation des réclamations, les analyses, les avis, les rapports, les procédures d’appel, le traitement du matériel pour et de l’Arbitre, les analyses de distribution, le Fonds de transaction et le contrôle des audits et le paiement des Membres du Groupe.
Comment l’Administrateur a-t-il été désigné ? [top]
L’Administrateur a été désigné par la Cour Supérieure de Justice de l’Ontario sur recommandation des Procureurs du Groupe.
Comment puis-je contacter l’Administrateur ? [top]
Cliquez ici pour contacter l’Administrateur, appelez le 1-866-669-6615 ou écrivez à l’adresse suivante : Deloitte & Touche LLP, Suite 1400, 181 Bay Street, Toronto, Ontario M5J 2V1
Quand serai-je informé(e) de l’évaluation de ma Réclamation par l’Administrateur ? [top]
L’Administrateur évaluera toutes les réclamations dans un délai de quatre-vingt dix jours suivant la Date Limite des Réclamations. Chaque Réclamant recevra un avis concernant les résultats de cette évaluation avant cette date limite.
Si je suis en désaccord avec le calcul de ma compensation par l’Administrateur selon le Règlement, que dois-je faire ? [top]
Le Protocole de Distribution comprend une procédure pour les Membres du Groupe afin de contester les décisions de l’Administrateur. Les Membres du Groupe peuvent porter la contestation devant un Arbitre désigné à cet effet par la Cour. Reva Devins a été désignée à cet effet par les Tribunaux.
Qui est l’Arbitre et quel est son rôle ? [top]
Reva Devins a été désignée pour agir en tant qu’Arbitre par les Tribunaux pour cette administration des réclamations. Le rôle de l’Arbitre est de déterminer toute contestation qu'un Membre du Groupe pourrait avoir quant aux décisions de l'Administrateur des Réclamations.
Quel est le coût pour avoir une révision par un Arbitre de la décision de l’Administrateur relative à ma Réclamation ? [top]
Pour débuter la révision d’une contestation, les Membres du Groupe doivent verser à l’avance 150 dollars canadiens, qui seront appliqués au coût de l’arbitrage.
Si un Membre du Groupe est d’une quelconque manière considéré gagnant sur l’arbitrage, le dépôt de 150 dollars canadiens lui sera restitué. Par contre, s’il est considéré comme totalement perdant, le dépôt de 150 dollars canadiens sera appliqué au coût de l’arbitrage.
Le paiement doit être effectué par chèque certifié ou mandat-poste, payable à l’Administrateur.
Quand les Membres du Groupe recevront-ils une compensation de la part du Fonds de la transaction ? [top]
Au plus tard soixante (60) jours suivant l’adjudication de toutes les contestations, l’Administrateur des Réclamations effectuera la distribution finale des compensations aux Membres du Groupe.
Quel est al différence la version anglaise et la version française de documents du Recours collectif?
En case de différences entre la version anglaise et la version française des documents du Recours collectif, veuillez consulter les documents en langue anglaise, car ceux-ci ont été approuvés la Cour.
