Règlement du Recours Collectif Atlas > Introduction

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Introduction

Deloitte & Touche LLP a été désigné par la Cour Supérieure de Justice de l’Ontario pour agir en tant qu’Administrateur des Réclamations du Règlement du recours collectif contre Atlas Cold Storage Income Trust (le « Règlement »).

L’Avis annonçant l’approbation du Règlement ainsi que l’Audience relative à la demande d’honoraires (« l’Avis ») constitue un résumé du Règlement et a été approuvé par la Cour. Pour consulter l’Avis, cliquez ici.

Enregistrement d'une Réclamation

Afin de recevoir une compensation au titre du Règlement, chaque Membre du Groupe doit soumettre un Formulaire de Réclamation complété ainsi que des documents justificatifs à l’Administrateur au plus tard le 2 mars 2009 à 17 heures (heure de Toronto), par l’intermédiaire du Système de Réclamations en Ligne sécurisé. Des pièces justificatives concernant tout achat, toute acquisition, vente et cession de toute Unité de Fiducie à compter du 1er mars 2002 inclus sont nécessaires pour motiver chaque Réclamation enregistrée.

Le Groupe ou les Membres du Groupe désigne toute personne, autre que les Personnes exclues, ayant acheté ou acquis des Unités de Fiducie entre le 1er mars 2002 et le 29 août 2003 inclus, au titre d’une offre par prospectus, à la Bourse de Toronto ou de toute autre manière, et qui détenait tout ou partie de ces Unités de Fiducie à la clôture de la Bourse de Toronto le 29 août 2003.

Exclusion

Tous les Membres du Groupe sont tenus aux modalités du Règlement, sauf s’ils optent pour l’Exclusion. Tout Membre du Groupe ne souhaitant pas faire partie du Règlement doit opter pour l'Exclusion. Cliquez ici pour télécharger un Formulaire d’Exclusion. L’Administrateur doit recevoir le Formulaire d’Exclusion complété et signé ainsi que les pièces justificatives demandées au plus tard le 30 septembre 2008 à 17 heures (heure de Toronto).

Audience du 12 août 2008 afin de déterminer les honoraires des Procureurs du Groupe

Le 12 août 2008 à 10 heures au Palais de Justice situé 361 University Avenue, Toronto, en Ontario, la Cour entendra la demande concernant le montant devant être versé aux Procureurs du Groupe pour agir dans ce recours collectif. Les Procureurs du Groupe demandent des honoraires d’un montant de 12 millions de dollars, ainsi que 600 000 dollars de taxes et environ 450 000 dollars de débours.

Les documents adéquats déposés auprès de la Cour pour appuyer la demande d’honoraires des Procureurs du Groupe peuvent être consultés ici, aux articles 4 à 7. Des documents supplémentaires pourront être déposés auprès de la Cour ; ceux-ci pourront être publiés.

Si vous souhaitez émettre une objection concernant le montant des honoraires des Procureurs du Groupe, vous devez déposer une déclaration écrite auprès de nos services au plus tard le 11 août 2008, décrivant les raisons de votre objection. Vous pouvez assister à l’audience du 12 août 2008 en personne ou accompagné d’un avocat ou d’un représentant légal. Les instructions concernant les objections se trouvent ici.

Documents relatifs au Règlement

Pour consulter les documents relatifs au Règlement, cliquez ici.

Remarque

Veuillez consulter régulièrement ce site Web ; celui-ci sera mis à jour avec des informations ainsi que des documents approuvés par la Cour tout au long de l'administration du Règlement.

Si un Membre du Groupe n’a pas accès à un ordinateur ayant une connexion Internet, a des difficultés avec le processus du Système de Réclamations en Ligne ou préfère ne pas enregistrer de réclamation en ligne, il peut débuter le processus de réclamation en téléphonant à la ligne d’aide de l'Administration des Réclamations au 1-866-669-6615.

L’Administrateur doit recevoir le Formulaire de Réclamation complété et signé ainsi que les pièces justificatives demandées (l’ « Ensemble de la Réclamation ») au plus tard le 2 mars 2009 à 17 heures (heure de Toronto). Cliquez ici pour accéder au Système de Réclamations en Ligne et enregistrer une Réclamation pour faire partie du Règlement.

Un processus de Réclamation en ligne du courtier (« RELC ») a été approuvé par la Cour. Une RELC doit être reçue par l’Administrateur, selon le format requis, le ou avant le 2 mars 2009 à 17 h, heure de Toronto. Cliquez ici pour obtenir de plus amples détails.