| Règlement du Recours Collectif Atlas > Introduction | English | Français |
Deloitte & Touche LLP a été désigné par la Cour Supérieure de Justice de l’Ontario pour agir en tant qu’Administrateur des Réclamations du Règlement du recours collectif contre Atlas Cold Storage Income Trust (le « Règlement »).
L’Avis annonçant l’approbation du Règlement ainsi que l’Audience relative à la demande d’honoraires (« l’Avis ») constitue un résumé du Règlement et a été approuvé par la Cour. Pour consulter l’Avis, cliquez ici.
Enregistrement d'une Réclamation
Afin de recevoir une compensation au titre du Règlement, chaque Membre du Groupe doit soumettre un Formulaire de Réclamation complété ainsi que des documents justificatifs à l’Administrateur au plus tard le 2 mars 2009 à 17 heures (heure de Toronto), par l’intermédiaire du Système de Réclamations en Ligne sécurisé. Des pièces justificatives concernant tout achat, toute acquisition, vente et cession de toute Unité de Fiducie à compter du 1er mars 2002 inclus sont nécessaires pour motiver chaque Réclamation enregistrée.
Le Groupe ou les Membres du Groupe désigne toute personne, autre que les Personnes exclues, ayant acheté ou acquis des Unités de Fiducie entre le 1er mars 2002 et le 29 août 2003 inclus, au titre d’une offre par prospectus, à la Bourse de Toronto ou de toute autre manière, et qui détenait tout ou partie de ces Unités de Fiducie à la clôture de la Bourse de Toronto le 29 août 2003.
La date limite pour enregistrer une Réclamation a passé.
Exclusion
La date limite pour s'exclure de ce recours collectif est échue.
Le Réglement est final
Le jugement certifiant que cette poursuite est un recours collectif et approuvant le réglement peut être consultè ici. La date limite pour appeler du jugement est maintenant dèpassèe et le jugement est maintenant final. Les raisons donnèes par Justice Lax le 12 fèvrier 2009 peuvent être consultèes ici.
Audience du 12 août 2008 afin de déterminer les honoraires des Procureurs du Groupe
Le 12 août 2008, Justice Lax a entendu les arguments au sujet des sommes devant être versèes aux Procureurs du groupe pour avoir tenu un rôle au sein de ce recours collectif. Les raisons donnèes par Justice Lax le 12 fèvrier 2009 peuvent être consultèes ici.
Documents relatifs au Règlement
Pour consulter les documents relatifs au Règlement, cliquez ici.
Remarque
Veuillez consulter régulièrement ce site Web ; celui-ci sera mis à jour avec des informations ainsi que des documents approuvés par la Cour tout au long de l'administration du Règlement.
Si un Membre du Groupe n’a pas accès à un ordinateur ayant une connexion Internet, a des difficultés avec le processus du Système de Réclamations en Ligne ou préfère ne pas enregistrer de réclamation en ligne, il peut débuter le processus de réclamation en téléphonant à la ligne d’aide de l'Administration des Réclamations au 1-866-669-6615.
La date limite pour enregistrer une Réclamation a passé.
Mise à jour importante - le 9 décembre 2009.
Nous sommes heureux d'annoncer que différents appels et autres questions de procédure au sujet du règlement sont maintenant résolus. Les Procureurs du Groupe demandent l'approbation de la Cour d'autoriser la distribution des paiements du règlement aux membres du groupe. Nous nous attendons à être en mesure d'envoyer des chèques aux membres de groupe au mois de janvier 2010. Nous vous remercions de votre patience dans ce dossier complexe.
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